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Droit du travail
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Bonjour

Je revient vers vous n ayant pas de nouvelle à ma question je la renouvelle

je travail en PUV petite unité de vie ( association a but non lucratif privée)en tant qu auxiliaires de vie, je voudrais savoir si nous avons droit au segur pour les cdd cdi ,diplômé ou non diplômé,  en sachant que nous avons reçu un rappel segur Du 01/11/2021 au 31/12/2022 et depuis plus rien personne n à la prime segur pourriez vous me dire ci cela est normal

Cordialement

Droit du travail
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Bonjour,

La prime Ségur, issue du Ségur de la Santé, a été instaurée pour revaloriser la rémunération des personnels soignants et accompagnants dans les établissements de santé et médico-sociaux, y compris ceux gérés par des associations à but non lucratif.

Les recommandations patronales et instructions ministérielles ont précisé que la prime Ségur bénéficie :
  • aussi bien aux salariés en CDI qu’en CDD,
  • quel que soit le temps de travail (temps plein ou partiel, au prorata dans ce dernier cas),
  • sans distinction de diplôme pour certains métiers, la liste des bénéficiaires étant fixée par convention ou recommandation patronale

Pour les petites unités de vie (PUV) associatives, il faut se référer à la convention collective applicable et aux recommandations patronales agréées. Par exemple, dans la branche FEHAP (CCN 51) ou Nexem (CCN 66), la prime Ségur s’est appliquée aux métiers listés dans la recommandation patronale, incluant les auxiliaires de vie selon les cas.

La prime Ségur est soumise à plusieurs conditions :
  • Relever d’une structure éligible (établissement ou service listé dans la recommandation patronale ou l’instruction ministérielle, relevant de la convention collective concernée).
  • Exercer un métier figurant dans la liste des bénéficiaires (auxiliaires de vie peuvent être concernés selon la branche et la convention collective appliquée).
  • Être en poste pendant la période de référence, en CDI ou CDD, à temps plein ou partiel (proratisation si temps partiel).
  • Respect de l’enveloppe budgétaire : la prime n’est versée que dans la limite des crédits alloués et selon les modalités fixées par l’établissement employeur en accord avec l’autorité de tarification

Le montant de la prime varie selon le métier, l’ancienneté, le temps de travail et la convention collective applicable.

Ainsi, nous vous invitons dans un premier temps à vérifier la convention collective appliquée dans votre établissement (CCN 51, CCN 66 ou autre) et à vous rapprocher du service RH et/ou de votre employeur pour connaitre les motifs de l’arrêt du versement de la prime Ségur à compter de 2023 (solliciter un écrit justifiant cette interruption).

Si la réponse de l’employeur n’est pas satisfaisante et que les textes continuent à prévoir le versement de la prime, il est possible de saisir les représentants du personnel, l’inspection du travail ou d’envisager une action en réclamation individuelle ou collective.

Vous remerciant de votre confiance

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit

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