Bonjour,
Le « Ségur de la santé » a instauré une revalorisation salariale majeure, dont la mesure phare fut la création d’un « complément de traitement indiciaire » (CTI) ou d’un complément de rémunération équivalent pour les personnels soignants et socio-éducatifs du secteur sanitaire, social et médico-social, public et privé non lucratif (
décret n° 2021-166 du 16 février 2021).
Dans le secteur privé non lucratif, cette revalorisation s’est traduite par des accords collectifs agréés, à l’instar de l’
accord du 2 mai 2022 dit « Ségur social », qui prévoit l’octroi d’un complément de rémunération aux personnels concernés.
1. Critères d’éligibilité au « Ségur » dans les établissements privés non lucratifs
a. Nature de l’établissement
Pour être éligible à la revalorisation Ségur dans le secteur privé non lucratif, il faut que l’établissement ou service relève du champ d’application fixé par les conventions collectives étendues ou accords agréés. Cela inclut notamment les établissements et services accompagnant des publics vulnérables, dont les petites unités de vie associatives privées (personnes âgées et handicapées, protection de l’enfance, secteur de l’exclusion, etc.).
b. Fonction exercée et statut
L’accord Ségur social vise expressément :
- Les personnels exerçant une fonction socio-éducative à titre principal.
- Les personnels soignants dans les établissements relevant de l’accord.
- Les aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale, accompagnants éducatifs et sociaux visés par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016.
Aucun critère de diplôme n’est exigé pour l’attribution du complément, dès lors que la fonction est exercée à titre principal. Ainsi, un auxiliaire de vie non diplômé peut être bénéficiaire, sous réserve que la convention collective ou l’accord applicable à votre PUV ait été agréé et mis en œuvre par l’employeur. De plus, il n’est pas fait de distinction entre les salariés en CDD ou CDI dans l’accord Ségur social.
c. Limites et exclusions
La revalorisation Ségur n’est pas universelle : elle ne s’applique pas automatiquement à tous les salariés d’une structure, mais aux métiers et fonctions listés dans les accords agréés. Les personnels administratifs, techniques ou d’encadrement peuvent en être exclus
selon les textes (“le législateur a pu réserver le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux seuls agents publics visés par les dispositions contestées, sans l’étendre à tous les agents des établissements mentionnés à l’art. L. 312-1 CASF”).
2. Situation des rappels et absence de versement depuis 2023
Vous indiquez avoir perçu un rappel du Ségur du 01/11/2021 au 31/12/2022, mais plus aucun versement depuis. Plusieurs hypothèses existent :
- Il se peut que l’employeur n’ait pas mis en œuvre la poursuite de la revalorisation faute de financement ou de validation de l’agrément : la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) verse aux départements des aides pour financer ces revalorisations dès lors qu’un dispositif de soutien est mis en place et qu’il y a engagement de la structure.
- D’éventuelles modifications réglementaires ou conventions collectives peuvent avoir restreint le champ d’application depuis 2023.
3. Ce que vous pouvez faire
- Vérifiez si votre employeur applique l’accord Ségur social et si la structure bénéficie effectivement du financement départemental (via CNSA).
- Demandez à l’employeur ou au service RH une justification écrite sur l’absence de versement du complément depuis 2023.
- Rapprochez-vous si besoin d’un syndicat ou d’un avocat pour contester une éventuelle exclusion injustifiée.
4. Conclusion
- Les auxiliaires de vie non diplômés exerçant à titre principal auprès de publics vulnérables dans une PUV associative privée sont en principe éligibles au Ségur, qu’ils soient en CDD ou CDI, dès lors que leur structure applique l’accord agréé ou convention collective étendue concernée.
- L’absence de versement courant 2023-2024 doit être clarifiée par l’employeur, car aucune disposition générale récente ne prévoit la suspension du Ségur pour les auxiliaires de vie non diplômés dans votre secteur dès lors que la structure est conventionnée.
