Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour,

ma question est la suivante : j’ai signé un bon de commande hier pour un article dans un magazine et je souhaite me rétracter. Sauf qu’il est écrit sur ce bon de commande, à la fin en petit que la signature du bon est “ferme et définitive. En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction exclusive au tribunal de commerce” Dans ce cas puis-je profiter du droit de rétractation ? En sachant que j’ai réalisé cette signature pour mon auto-entreprise.

Merci, bonne journée

0
0

Bonjour,

Vous avez agit en tant que commerçante et non en tant que consommatrice par conséquent vous n’avez pas de droit de rétractation, qui est réservé aux consommateurs.

Bien cordialement,

Répondre

pour répondre.