Bonjour,
J’ai une saisie arrêt sur salaire ( jugement défavorable) pat une SCI immobilière qui est fermée à ce jour.
Dois-je contacter le huissier mandaté par le tribunal pour l’informer que la SCI (mon créancier) est fermée, et qu’elle est remplacer par une autre identité qui ne figure dans aucun document du jugement exécutoire qui m’a été rendu.
Cordialement
Bruno Cavaliere
bonjour,
Vous pouvez informer l’huissier que la SCI est fermée. Vous pouvez également saisir le juge qui a autorisé la saisie sur salaire afin qu’il statue à nouveau sur la créance et la saisie.
cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse, il faut que je saisisse le JEX ?
A savoir que la saisie à été ordonnée depuis longtemps par un magistrat qui me déteste.
Cordialement.
oui, vous pouvez saisir le jex ou le tribunal qui a ordonné la saisie sur salaire.
un juriste est à votre écoute sur la ligne directe du forum si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche.
Bonjour,
J’ai une autre question à vous poser: je voudrais savoir exactement quel est le dealai légal pour signifier une ordonnance exécutoire rendu par le tribunal judiciaire sur requête en homologation en date du 22/08/2016 d’un protocole d’accord signé en 2005.
Cordialement.
Bruno Cavalière.
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