Bonjour, mon compte a été bloqué suite à une dette ou j’ai eu une injonction de payer en 2008, n’y a t’il pas prescription ?
- Posté Il y a 4 ans
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Bonjour,
Un jugement a un délai de prescription de 10 ans. Cependant s’il y a eu un acte d’huissier, il a interrompu le délai qui recommence à courir de 0. Si aucun acte depuis 2008 n’a été fait pour interrompre le délai, il y a bien prescription.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
- Invité a répondu Il y a 4 ans
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