Peux-t-on me faire une saisie mobilière si je suis en surendettement et si j’en ai déjà eu une par un huissier des impôts ?
Bonjour,
Avez-vous fait un dossier de surendettement ? si oui, si votre dossier a été déposé, il est possible de demander une suspension des saisies. Si votre dossier est recevable, les procédures de saisies sont automatiquement suspendus.
Vous pouvez également saisir le juge de l’exécution pour solliciter des délais de paiement.
Un cumul des saisies est possible.
Bonne journée.
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