Bonjour,
je suis au RSA, je dois payer une amende pour la voiture, je ne peux pas. ils viennent de faire une saisie administrative à tiers détenteur sur mon compte bancaire de 280€. est ce qu’ils ont le droit de le faire?
merci de votre réponse.
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
La saisie administrative à tiers détenteur peut être contestée dans un délai de 2 mois. La contestation doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision. L’administration a 2 mois pour vous répondre.
- Charlotte GIORIA a répondu Il y a 2 ans
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Bonjour,
La saisie administrative à tiers détenteur peut être contestée dans un délai de 2 mois. La contestation doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision. L’administration a 2 mois pour vous répondre.
- Charlotte GIORIA a répondu Il y a 2 ans
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