Bonjour j’ai une saisie attribution sur mon compte bancaire depuis le 03/11. Je n’ai reçu aucune lettre dénonciation de l’huissier me notifiant la saisie. Ni mon mari qui est sur le compte en commun. C’est la banque qui m’a donné les informations. Puis-je faire une assignation au jex sans courrier de dénonciation.
Bonjour,
Article R211-3 Code des procédures civiles d’exécution: a peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours.
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