Rupture d'une indivision

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Bonjour la communauté,

je vous écris car j’ai des questions techniques concernant un acte de propriété rédigé avec notaire pour l’acquisition de la maison dans laquelle je vis actuellement.

Effectivement j’ai à acqueri cette maison avec des fonds provenant à 100% de la succession de ma famille. Je l’ai donc achetée comptant et  sans crédit .

Mon problème aujourd’hui est que je me sépare  de mon conjoint avec qui j’étais pacse lors de l’acquisition  de cette maison.

Je l’admets j’ai fait la bêtise lors de l’achat de cette maison de le mettre à 50% propriétaire alors qu’il n’avait rien subventionné. Il est très facile pour moi de prouver que ces fonds proviennent 100% de mon côté et une succession et cela est préciser dans l’acte notarié.

Mon problème étant que aujourd’hui il me réclame un loyer dû au faites qu’il n’as pas vécu dans cette maison depuis 2 ans  dont il est  propriétaire à 50%.

Aujourd’hui je me retrouve à devoir prouver que ces fonds proviennent de mon côté mais également à devoir faire rédiger un nouvel acte notarié pour supprimer cette indivision.  Hors mon souci est en que je n’ai pas les moyens de régler les frais de cet acte. Il me menace donc de m’obliger à vendre pour suprimer cette indivision.

Ma question étant suite à renseignements avec un avocat:

Est-il légal d’un point de vu notarié de rédiger un acte de propriété avec indivision à 50% à chacun des partis sachant que les fonds d’acquisition pour ses biens proviennent à 100%  d’une succession d’un seul des partis?

Puis-je dénoncer  cet acte notarié afin de pouvoir en faire rédiger un nouveau en bonne et due forme?

Merci pour vos réponses.

 

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Bonjour,

Afin de sortir d’une indivision, il est possible de vendre ses droits à un tiers. Cette possibilité donne lieu à un droit de préemption par les autres héritiers. Ceux-ci disposent ainsi d’un droit de préférence permettant de conserver les biens dans un impératif d’unité familiale.3 mars 2021

Consulter cet article https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/rupture-de-lindivision-les-solutions-possibles/

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