Bonjour,
Je suis actuellement en CDD. Je viens de décrocher un CDI dans un autre pays européen (Italie).
Est-ce que ce cas de figure rentre bien dans les motifs de rupture anticipée d’un CDD ? Mon entreprise ne veut pas me laisser partir car soi disant le CDI n’est pas français.
Merci d’avance
Bonjour,
La loi ne différencie pas entre les contrats de travail français et étrangers (art. 1243-2 du code du travail).
Si le contrat étranger est l’équivalent français d’un CDI, alors il permet la rupture du CDD en application de l’article 1243-2 du CT. Pour votre rupture de contrat, vous devez justifier à votre employeur actuel de la réalité de ce CDI (promesse d’embauche, CDI signé).
En justifiant de la qualité de CDI en Italie, vous avez le même droit à la rupture anticipée du CDD que si le CDI était en France.
Cordialement
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