Bonjour
Je suis employée au sein de mon entreprise depuis 2008.En 2012 je me suis vu attribuer des responsabilités telles que la réalisation des plannings de mes collègues, là gestion des stagiaires, la transmission des éléments de salaire à la comptabilité….Ces responsabilités ont été inscrites sur un avenant au contrat.
En 2017 pour officialiser tout cela au yeux de tous,une note de service à été diffusée pour rappeler mon rôle et mon statut sur mes fiches de paie a été modifié en « responsable ».
En 2019 je suis enceinte et suis en arrêt très rapidement suite à un « harcèlement « de mon n+1.
Je reviens à mon poste après 6mois de congé parental et apprend le jour de mon retour qu’on me retire la quasi totalité de mes responsabilités mais sans réduire mon salaire.
Une nouvelle note de service est affichée dans le service.
La raison donnée est que pendant mon absence des collègues se sont plaints de mon travail et ont exigés le retrait de mes responsabilités en menaçant la direction de tous démissionner.
Tout ceci m’a profondément affectée et j’ai dû être à nouveau en arrêt et suivie par un psy pour accepter tout cela.
Cela fait maintenant un mois que je suis de retour au travail et je continue à ressentir tout ceci comme une injustice.
Ma question est de savoir si mon employeur a le droit légalement de retirer la quasi totalité de mes responsabilités inscrites sur mon avenant au contrat et si oui ne devrait il pas me faire résigner un avenant avec mon accord?
Je vous remercie d’avance pour votre aide.
Bonjour, dans votre situation, la cour de cassation a déjà constaté que lorsqu’un salarié s’était vu imposer un « appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités », son poste étant vidé de sa substance, il s’en déduisait l’existence d’une modification du contrat de travail imputable non à un tiers, mais à l’employeur (Cass. soc. 29 janvier 2014 n° 12-19479). La jurisprudence a établi la distinction suivante : la simple modification des tâches d’un salarié peut être décidée unilatéralement par l’employeur, car il s’agit d’une modification des conditions de travail ; en revanche, lorsque l’employeur réduit fortement le niveau de responsabilité d’un salarié, il procède à une modification unilatérale du contrat de travail. En modifiant unilatéralement le contrat de travail du salarié, l’employeur commet un grave manquement, pouvant avoir pour effet de lui faire supporter la rupture de la relation contractuelle, et ses éventuelles conséquences indemnitaires. La diminution du nombre de salariés placés sous la responsabilité de l’intéressé, la réduction de ses responsabilités hiérarchiques, l’amoindrissement de ses fonctions, la perte d’autonomie, ou la suppression d’avantages liés à ses fonctions, constituent autant d’indices à prendre en considération afin de déterminer si modification du contrat de travail il y a eu. Dans ce cas, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes après avoir tenté une résolution amiable du différend. Cordialement.
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