Bonjour,
Lors de la signature du compromis de vente, le notaire nous a réclamé 400 euros pour les provisions.
Nous nous sommes rétractés en envoyant un recommandé dans les 10 jours, le notaire nous a remboursé 150 euros, est ce normal que le notaire garde une partie de la somme versé?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement
- Posté Il y a 4 ans
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Bonjour,
Non en principe si vous vous rétractez dans le délai qui vous est offert, le dépôt de garantie doit vous être remis dans son entier (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation). A partir de la réception de votre lettre, le notaire aura 21 jours pour vous restituer votre dépôt de garantie.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
- Invité a répondu Il y a 4 ans
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