Bonjour,

L’expulsion d’un occupant sans respecter les procédures légales constitue une violation du droit au logement. Selon l’article 226-4 du Code pénal, l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Appropriation des biens personnels :

Le fait de retenir vos biens sans votre consentement peut être qualifié d’abus de confiance, défini à l’article 314-1 du Code pénal comme le détournement, au préjudice d’autrui, de fonds, valeurs ou biens remis et accepté à charge de les rendre, représenter ou faire un usage déterminé. Cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Recours possibles :

1. Relance de la plainte : Si votre plainte n’a pas abouti, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent pour relancer la procédure.

2. Saisine du juge civil : Vous pouvez engager une action en référé devant le tribunal judiciaire pour demander la restitution de votre logement et de vos biens. L’article 809 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

3. Assistance juridique : Consultez un avocat pour vous assister dans ces démarches. Si vos ressources sont limitées, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Il est essentiel d’agir rapidement pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.

Bien cordialement,

L’équipe Dis-Moi Mon droit