Retard Livraison appartement en VEFA et COVID19

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Bonjour,

En octobre 2019, j’ai signé un contrat VEFA avec livraison prévue au 3ème trimestre 2021 (soit au plus tard le 30/09/2021).

Bien entendu l’épidémie de COVID19, les intépéries et les grèves… ont décalé à deux reprise le trimestre de Livraison. Au final, la Livraison est prévue pour le 2ème trimestre 2022 soit un retard d’au minimum 25 semaines et au plus de 32 semaines…

D’après les attestations fournies  21 semaines de retard sont ‘justifiées’

  • 8 semaines d’inactivités dues au COVID
  • 11 Semaines pour intempéries
  • et 2 semaines pour grève nationale

 

Mes questions sont les suivantes :

Existe-t-il un délai légal octroyé aux programmes immobiliers pour cause de covid et si oui quelle est sa durée ?

Existe-t-il un moyen de demander des aides pour continuer à payer un loyer et un crédit à cause du retard de livraison lié au covid

Je comprends bien que le covid impacte énormément.. mais je me demandais si je pouvais demander des indemnités à partir de la 22 ème semaine de retard par exemple ?

Ai-je la possibilité de demander des indemnités pour retard de livraison et à partir de quand et comment ?

En vous remerciant d’avance de votre aide.

Stéphanie

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Bonjour,

Appartement signé en VEFA : des indemnités possibles, mais difficiles à obtenir. Par défaut, en cas de retard sur un chantier, rien n’oblige les promoteurs à indemniser les acheteurs d’appartements neufs signés avec un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), explique Maître Soussens.19 juin 2021

Voir ce lien https://www.capital.fr/immobilier/logement-neuf-pouvez-vous-obtenir-des-indemnites-en-cas-de-retard-de-livraison-1406954

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