bonjour,

sur une succession de +de 5000e avec de l’immobilier, la notoriété n’a été établie que plus de 6 mois après le choix et mandat au notaire ;sans dévolution successorale, héritiers inconnus donc impossible de vendre l’appartement;

de fait une déclaration partielle a été faite avec un acompte de 56000e mais cela suppose que la déclaration complémentaire supportera la pénalité puisque hors délai !

les héritiers ne sont pas responsables de cette situation et n’ont pas à payer cette majoration;

que dit le droit en la matière?

remerciements