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Responsabilité des crèches municipales en cas d'incident

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Madame, Monsieur,

 

Mon enfant a été victime d’une morsure par un autre enfant pendant qu’il  était sous la garde de la crèche municipale.

Un certificat médical initial a  été établi par un médecin. J’ai déclaré le sinistre à mon assureur et fait un mail à la crèche. Les faits ne peuvent donc être contestés.

La mairie informe mon assureur qu’elle ne souhaite pas communiquer les coordonnées de la compagnie d’assurance des parents de l’enfant responsable du sinistre.

Or, il me semble que c’est à la crèche de faire fonctionner son assurance dans la mesure où la responsabilité sans faute de la crèche  peut être engagée quelque soit la cause et la nature de l’incident.

Ce principe oblige donc  l’établissement à garantir les dommages nés de l’activité qu’elle génère sans exiger la commission d’une faute pour permettre l’indemnisation.

Sur quel fondement, je peux m’appuyer pour que la marie accepte de communiquer les coordonnées de son assureur et que son assureur accepte la prise en charge de ce sinistre?

Avec mes remerciements anticipés

 

 

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Bonjour,

L’accueil des tout-petits en collectivité comprend des risques. Mais quel que soit l’incident et sa cause, la structure engage sa responsabilité et est donc censée actionner son assurance pour indemniser le dommage. Or certains assureurs veulent restreindre le champ de la responsabilité de l’établissement.28 juil. 2017

Plus d’éléments https://lesprosdelapetiteenfance.fr/vie-professionnelle/reglementation/incidents-en-creche-la-structure-est-toujours-responsable#::text=L’accueil%20des%20tout%2Dpetits,la%20responsabilit%C3%A9%20de%20l’%C3%A9tablissement.

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Bonjour,

L’accueil des tout-petits en collectivité comprend des risques. Mais quel que soit l’incident et sa cause, la structure engage sa responsabilité et est donc censée actionner son assurance pour indemniser le dommage. Or certains assureurs veulent restreindre le champ de la responsabilité de l’établissement.28 juil. 2017

Plus d’éléments https://lesprosdelapetiteenfance.fr/vie-professionnelle/reglementation/incidents-en-creche-la-structure-est-toujours-responsable#::text=L’accueil%20des%20tout%2Dpetits,la%20responsabilit%C3%A9%20de%20l’%C3%A9tablissement.

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