Il s’agit d’une SCI familiale démembrée le papa a 849 parts en usufruit plus une part en pleine propriété, la même chose pour la maman
les 3 enfants ont 566 parts chacun en nue-propriété
le papa est décédé avec donation au dernier vivants donc les 849 parts en usufruit vont elles pour la maman et la part en pleine propriété est elle en indivision
Merci
- Il y a 2 ans Posté
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Répondre
Connectez-vous pour répondre.