Bonjour,
Suite au décès de mon ex-mari, j’ai communiqué au notaire de la succession que j’avais une rente viagère en lui fournissant l’acte de divorce. Ce dernier me demande de lui fournir le montant mensuel de la pension de réversion que je touche. Est ce légal? MERCI
Bonjour,
Bien développé ici https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/couples/details.html?ref=ui-39eecdf6-e65d-4d89-b795-00f9a7b80efb
Bonjour,
Oui il doit avoir le montant exact pour pouvoir acter ce versement.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
Bonjour,
Je vous remercie, mais je ne connais pas le montant brut?
Ne recevant que le versement net, par virement sur mon compte bancaire.
Comment le savoir? Merci de votre aide
Bonjour,
L’acte de divorce ne mentionne-t-il pas le montant exact de la rente à verser ? Car c’est sur ce document que les autorités se fondent pour verser la rente. Ainsi, l’acte de divorce devrait suffire au notaire!
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