bonjour,
Je voudrais savoir lors de la renonciation de servitude de passage du bénéficiaire (fond dominant), doit-on obtenir l’accord écrit des fonds servant sur l’acte authentique ?
Merci d’avance,
David Laurent
Bonjour,
Pouvez-vous m’aider pour ma question sur la renonciation du bénéficiaire du fond dominant d’une servitude de passage. Doit-on avoir les 2 signatures chez le notaire des 2 fonds servant ?
merci d’avance,
David Laurent.
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