Bonjour,
Je souhaite savoir si l’activité accessoire d’un fonctionnaire de la fonction publique d’état est soumise à un plafond de rémunération.
J’ai trouvé des textes qui expliquent que l’activité accessoire est soumise à un plafond de temps de travail qui ne doit pas être plus important que dans l’activité principale, par contre il n’est rien précisé sur la rémunération.
Cordialement
Bonjour,
Il n’existe pas de plafond de rémunération pour les activités accessoires des agents publiques.
Bien cordialement,
Bonjour,
Quels sont les textes le stipulant svp ?
Car pour ma part, j’ai dû dire à ma hiérarchie combien je gagnais dans mon activité accessoire, combien je payais d’impôts et si j’avais déjà eu un contrôle fiscal.
Si cela est illégal, ce que je pense, il faut que je puisse m’appuyer sur un texte. Le seul texte trouvé dit qu’il faut préciser les “conditions de remuneration”. Qu’est-ce que la loi entend par “conditions”?
Bonjour,
Je n’ai pas trouvé de texte à ce sujet. Quand aucun texte ne prévoit de plafond c’est qu’il n’y a pas de plafond. en revanche votre hiérarchie peut exiger ces informations pour vérifier que votre activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Bien cordialement,
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