Ma grand mère qui est décédée le premier avril 2016 a laissé 1 dette et je précise que je ne suis pas son héritière légale or le trésor public me reclame le remboursement de cette dette ça fait 7 ans que ça dure
Bonjour,
Comment fonctionne son remboursement ? Le conseil départemental récupère les sommes versées sur la part de l’actif net successoral supérieure à 46.000€, après un abattement de 760€. Ainsi, si l’on vous a versé 50.000€, le département exigera 49.240€ : 50 000 – 760.6 juin 2022
La suite de l’explication https://www.mes-allocs.fr/guides/aides-sociales/aide-sociale-personnes-agees-remboursement/#::text=d%C3%A9passement%20d’honoraire%20%3F-,Comment%20fonctionne%20son%20remboursement%20%3F,%E2%82%AC%20%3A%2050%20000%20%E2%80%93%20760.
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