Bonjour,
Suite à la séparation d’avec mon ex-conjoint , celui-ci ayant effectué des travaux chez moi , j’ai signé un acte notarié signifiant le remboursement des travaux (achats de matériaux et véranda) en cas de vente de mon bien ou de décès. N’étant pas seule propriétaire de la maison, quelle est la valeur de cette acte ?
Je vous remercie pour votre réponse.
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