Remboursement d'acompte

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G.A.M.M.E. (Grâce à l’Animal Médiateur Mieux Exister) est une association canine louant un terrain de travail. En avril nous avons signé un contrat avec un entrepreneur pour le remplacement de la clôture pour un montant de 8000 euros. A la signature l’artisan nous a demandé un acompte de 30% soit 2400 euros que nous avons virés immédiatement sur son compte.

Depuis cette date il a différé les travaux sous prétexte que le matériel n’était pas disponible à cause des problèmes d’approvisionnement liés au COVID. Cette excuse nous a été proposée en mai, juin avec promesse de commencer en juillet, en août avec promesse de commencer début octobre. Lassés de ces tergiversations, et ayant eu de la part d’autres entrepreneurs la certitude que l’approvisionnement était possible, nous l’avons mis en demeure de commencer avant le 10 octobre. A cette date, il nous réclame 1500 euros de plus “pour acheter le matériel” et commencer dans une dizaine de jours. Nous avons rompu le contrat et demandé le remboursement de notre acompte.

Depuis cet artisan fait le mort. Nous n’avons aucune nouvelle. Que pouvons-nous faire? quels sont nos droits?
Nous avons économisé des années pour mettre de côté cette somme et d’un coup nous nous retrouvons dans l’impossibilité d’assurer correction la sécurité des chiens et des personnes qui fréquentent notre école.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer nos salutations respectueuses,

Le Comité :

Marie-Christine HOFER Présidente de GAMME
Nathalie HERTER 1ère vice-Présidente et trésorière
Dorothée KLEIN 2ème vice-Présidente
Séverine WITTIG secrétaire

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Bonjour,

S’il s’agit d’un acompte, l’acheteur et le commerçant sont définitivement engagés. Ni l’un ni l’autre ne peuvent se dédire sans s’exposer au versement de dommages-intérêts. … À défaut, l’acompte doit être remboursé par le commerçant et des dommages et intérêts peuvent, s’il y a lieu, lui être réclamés en justice.23 févr. 2017

Voir ce lien https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1425639/acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement

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