Bonjour,

J’ai fait appel à vos services il y a quelques semaines et j’avais une question complémentaire à poser.

J’ai fait un prêt immobilier auprès du Crédit Mutuel (signé fin janvier 2022). J’ai souscris dans le même temps à leur assurance emprunteur. J’ai procédé à une délégation d’assurance, la nouvelle assurance prenant effet à compter du 5 mai (délégation faite sur Magnolia, assurance Kala emprunteur, comme me l’autorisent les lois HAMON et LAGARDE).

La banque, soit n’a pas répondu à mes mails ou à mes appels. Le courrier de délégation (courrier signé + bulletin d’adhésion de la nouvelle assurance) , envoyé en recommandé avec AR, a été récupéré à la Poste tardivement.

La banque a dépassé son délai légal de réponse  (la banque a l’obligation de répondre sous un délai de 10 jours ouvrés. Passé ce délai, la banque est passible d’une amende de 3000€).

Elle a finalement envoyé un avenant de prêt, que je devais retourné signé avant le 10 juin.

Étant en déménagement, je n’ai pas pu le retourner à temps. Elle m’a renvoyé un nouvel avenant (tardivement également), que j’ai renvoyé dans le temps cette fois-ci (reçu à la Banque le 1er août).

Pendant tout ce temps, depuis mai jusqu’à août, j’ai payé deux assurances emprunteurs. Ma banque ne veut me rembourser qu’à partir du 2e avenant (juillet et août).

Ma question est la suivante : lors d’une délégation d’assurance emprunteur, la banque a-t-elle le droit de faire un avenant et d’imposer un délai au client pour renvoyer cet avenant ? La délégation ne devrait-elle pas être automatique, surtout quand le consommateur a procédé dans les règles à l’envoi du courrier et de la nouvelle assurance ? Quel-est le recours légal dans ce cas?

Je vous remercie d’avance de votre réponse et reste à votre disposition pour des éléments complémentaires (j’ai toutes les preuves en ma possession).

Très bonne journée,

Géraldine CANOURGUES