Bonjour,

Depuis 15 ans la commune nous facture des frais d’assainissement alors que nous ne sommes pas raccordés à ce réseau, sachant qu’en 1995 (achat de la maison) la même commune a exigé que nous fassions installer une fosse septique toutes eaux de 3000 l car pas d’assainissement dans le lieu dit où nous sommes. J’ai essayé à plusieurs reprises de faire changer ce mode de facturation estimant que ces frais d’assainissement n’étaient pas à notre charge, mais j’ai toujours obtenu des réponses vagues ou pas de réponse du tout. Depuis fin 2020, la gestion de l’eau n’est plus assurée par la commune mais par une société privée auprès de laquelle je me suis à nouveau renseignée et là j’ai enfin des réponses qui disent que l’assainissement ne doit pas figurer sur ma facture, qui a donc été refaite, je leur ai fourni à leur demande une attestation de la mairie disant que l’on n’est pas raccordé au réseau assainissement, attestation faite le 23 novembre 2021. J’ai calculer le montant réel des frais assainissement payés à tort, il s’élève à 3.945,32 €. Comment me faire rembourser cette somme ?

Merci pour votre réponse

Cordialelement

Domi87