Bonjour,

Lorsque des travaux rendent un logement inhabitable pour un locataire au-delà de 21 jours, le locataire est en droit de demander au propriétaire une diminution du loyer ou un dédommagement (article 1724 du Code Civil).

En cas de sinistre, le propriétaire est considéré tout autant victime que le locataire : c’est à la compagnie d’assurance habitation multirisques que revient la responsabilité de reloger le locataire.

Cependant, le relogement d’un locataire devient obligatoire pour le propriétaire en cas d’insalubrité (conditions posées par l’article L1331-22 du Code de la Santé Publique). L’insalubrité doit être constaté par un rapport rendu par le directeur général de l’Agence régionale de santé ou par le directeur du service communale d’hygiène et de santé. Ce rapport est remis au préfet, qui pourra ou non adopter l’arrêté d’insalubrité.

Concernant, la rupture du bail, celui-ci peut être rompe par le bailleur dans trois cas : congé pour vendre, congé pour reprise, congé pour motif légitime et sérieux.

Ces possibilités sont restreintes si le locataire en question est un locataire protégé,

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit