Bonjour, malheureusement nous craignons qu’il soit trop tard pour obtenir le remboursement de vos frais d’avocat.

En effet, les frais d’avocats sont des frais irrépétibles, c’est-à-dire qu’ils ne sont, en principe, pas remboursables, et restent à la charge des plaideurs, peu importe l’issue du procès.

Toutefois, l’article 700 du Code de procédure civile permet de solliciter auprès du juge la condamnation de la partie qui perd le procès à rembourser les frais d’avocat à la partie qui gagne le procès.

La difficulté est qu’une condamnation sur la base de l’article 700 n’est pas automatique et doit être inclue dans les demandes lors de la saisine du juge.

Ainsi, vous ne pourrez obtenir le remboursement de vos frais d’avocat qu’à condition d’en avoir formulé la demande dans votre saisine. Dans le cas contraire, vous n’avez plus la possibilité de solliciter un tel remboursement.

N’hésitez pas si vous avez d’autres questions. Bien à vous !