Bonjour,
mon voisin a t il le droit de rehausser son terrain, ce qui lui amène maintenant à avoir une vue plongeante chez moi.
- Posté Il y a 4 semaines
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Bonjour,
La surélévation d’un terrain exige de respecter certaines règles et procédures, notamment les règles d’urbanisme imposées par votre mairie et par les pouvoirs publics.
Ce projet doit dans premier temps faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
Le service d’urbanisme peut refuser la demande pour différentes raisons, par exemple, un projet qui dépasserait la hauteur maximale indiquée par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Votre voisin doit notamment respecter la limite de propriété, la non privation de vue pour le voisin, la mitoyenneté (possible qu’avec l’accord du voisin), la servitude de vue (distance séparant les fenêtres du voisinage), les règles de servitude du voisinage, l’écoulement des eaux pluviales.
Pour votre information, même si le projet est accepté par la mairie, vous pouvez demander des dommages et intérêts auprès du Tribunal,
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
- Juriste Solucia SPJ a répondu Il y a 4 semaines
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