Bonjour je suis sur le point d’ acheter une maison avec un grand terrain sur lequel ce trouve une piscine construite illegalement il y a plus de 15 ans , je souhaite regulariser cette piscine mais l’actuelle proprietaire ne compte pas le faire il me vends la maison et le terrain cadastrer mais la piscine et non cadastrer ; j’ai plusieurs questions ;
Si j’achete son bien en connaissance de cause est ce que je risque des poursuite ( de l’hurbanisme de la mairie des impots ou autre ?
Quel sont les modalités pour la declarer aupres de la mairie des impots et de l’hurbanisme sans aucun permis de construire ni aucune declaration de travaux de l’epoque sachant que la construction date de plus de 15 ans voir plus et quelle est totalement illegale ? Je ne souhaite pas realiser d’autre travaux sur cette piscine de peur que le permis de construire me sois refuser ;
Cette piscine pourra t’elle etre regularisé un jour sans de nouveau travaux ?
Existe t il des prescriptions ? et si oui comment regulariser cette piscine aprés l’achat ?
Je souhaite declarer cette piscine et tous regulariser aprés l’achat mais est ce que cela sera t il possible ?
cordialement
Bonjour, Il semble que la prescription pénale pour une telle construction sauvage soit de 6 ans et que la prescription civile soit de 10 ans (vise l’auteur de l’infraction). Une régularisation du permis est possible si le bien est conforme aux règles d’urbanisme. Il peut être utile, avant achat, de vous rendre au service de l’urbanisme de la mairie du bien. Cordialement,
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