Bonjour,
Je vais faire un prêt familial à ma fille, de 200 000€, pour l’aider dans ses débuts professionnels. Merci de me dire ce qui se passe en matiére de droits de succession si je décéde avant que ce prêt ne soit remboursé, soit en partie soit en totalité. Je précise que je suis mariée et que ma fille est une fille unique.
Merci de votre réponse,
Naoko.
Bonjour,
le patrimoine d’une personne est composée de ses actifs (liquidités, biens..) et de ses dettes. Lorsqu’une personne hérite d’une autre, elle hérite des actifs et des dettes. Si vous êtes mariée votre fille n’est pas votre unique héritière. Ainsi, la part de l’héritage qui reviendra à votre époux contiendra une partie de cette dette. En outre, le devenir de cette dette dépend du régime matrimonial sous lequel est votre mari et de la valeur du patrimoine. En outre, il faut que ce soit un véritable prêt c’est-à-dire avec des remboursements. Si le crédit n’est pas remboursé au moins en partie avec des mensualités durant votre vivant, cela pourrait être considérée comme une donation déguisée afin d’éviter les taxations sur l’héritage. Auquel cas selon différents paramètres l’administration fiscale pourrait se retourner contre vous. A noter que le plafond des donations est de 100 000 euros tout les 15 ans.
Bien à vous
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