Bonjour,

Seul le règlement de copropriété, et ses éventuelles modifications votées en assemblée générale, a une valeur contraignante pour tous les copropriétaires. Un accord oral ou une pratique informelle (comme celle prise par votre ex-mari de tondre lui-même) ne saurait avoir de valeur juridique si cela n’a jamais été acté par une décision collective formelle (article 8 de la loi de 1965).

Si la pelouse devant chez vous est reconnue comme partie commune, il serait alors cohérent qu’elle soit entretenue par le jardinier financé par la copropriété, surtout si tel est le cas pour les autres parcelles similaires. Ainsi, si le devant de votre pavillon fait partie des espaces verts communs, il doit être géré collectivement par la copropriété, sauf disposition contraire inscrite dans le règlement de copropriété. (Article 3 de la même loi).

Le refus du conseil syndical pourrait être contesté si vous êtes traitée différemment sans justification objective, ce qui pourrait contrevenir au principe d’égalité entre copropriétaires. En outre, votre situation de handicap (carte de mobilité inclusion) pourrait justifier une attention particulière au nom du principe d’aménagement raisonnable prévu par le Code de l’action sociale et des familles (article L114-1-1).

Nous vous invitons à :

• Demander l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété une résolution visant à intégrer officiellement votre pelouse dans l’entretien par le jardinier.

• Contacter un syndic ou une association de défense des copropriétaires pour appuyer votre demande sur un plan juridique et humain.

• Faire appel au conciliateur de justice en cas de désaccord persistant, avant d’envisager une action judiciaire.

Vous remerciant de votre confiance,

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit