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Bonjour,

Ma mère a hérité d’une maison avec son frère. Ils sont tout les 2 propriétaires et ont entamés les procédures pour vendre la maison.

Son frère sera bientôt jugé et à un risque qu’il soit assigné à résidence avec un bracelet électronique.

Peut elle refuser qu’il soit assigné dans la maison dont elle est également propriétaire ?

La maison est un souvenir douloureux pour elle et souhaite la vendre au plus vite. Mais si son frère est assigné à résidence, la procédure sera t-elle automatiquement repoussé jusqu’à la liberté total de son frère?

J’espère que vous pourrez m’apporter les conseils nécessaire à la rassurer.

Merci d’avance

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Bonjour,

Les indivisaires ne sont pas obligés de rester dans l’indivision, donc un indivisaire peut forcer la vente d’un bien dont il est en partie propriétaire.

Si la maison est vendue, son frère pourra déclarer un nouveau domicile au bureau de l’application des peines.

Cordialement

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