Bonjour, j’ai refuser une mutation à 220 km de chez moi, malgré une clause de mobilité, sauf que mon employeur n’a pas respecté le délai de prévenance, de 15 jours et ne m’a pas envoyer un courrier pour ça, mais un simple planning le 31 mars pour un prise de poste au 2 avril je lui ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception, il l’a reçu le 12 avril et la plus de nouvelles de leur part.
Quels sont les recours possible, car je suppose qu’il cherche à me faire démissionner.
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Bonjour, la Cour de cassation a eu l’occasion de se positionner à ce sujet. En cas de non-respect du délai de prévenance ou de délai insuffisant, le salarié est en droit de refuser sa nouvelle affectation, sans que l’employeur puisse le lui reprocher. Cordialement,
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