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Refus de la Mairie raccordment en 380V

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Bonjour, je bénéficie d’une déclaration de travaux pour rénovation d’une habitation.

Préalablement, la parcelle a été séparée d’un autre batiment qui a conservé le branchement EDF initial.

Je dois donc faire installer un nouveau branchement a partir du réseau passant déjà sur mon terrain (servitude de passage), donc aucune extension de réseau public.

Coté puissance électrique, comme demandé sur la déclaration de travaux (Cerfa 1304-08): “Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé), indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet :” Je n’indique aucune information, puisque que j’ai demandé une puissance de 36KVA en 380V.

Le choix de puissance est lié à l’éloignement de mon batiment par rapport à la limite de parcelle ( 140m) et à l’usage qui pourrait en découler, notamment la pose de panneaux solaires en toiture ( sup à 9KW où une connexion en 380 v est nécessaire).

Enedis ma fait un devis de raccordement que j’ai accepté et payé.

Interrogé pour obtenir la validation du raccordement par Enedis, la Mairie refuse de donner son accord! Prétextant “pourquoi la nécessité d’une telle puissance pour un seul logement”!

J’ai bien argumenté avec les éléments précédents, mais n’ai obtenu aucune réponse ensuite de la part de la Mairie.

Bien conscient qu’il s’agit d’une posture de blocage abusive, dans quelle mesure peut-on imposer à la Mairie la délivrance de son accord. y a t’il une jurisprudence ou un texte en ce sens?

Merci de vos réponses.

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