Bonjour,
Ma chienne Naya identifiée au service d’icad a toujours été à mon nom. Séparée de mon ex compagnon sa garde m’est revenue. Cependant celui ci ayant fait une demande auprès de l’icad pour une cession de l’animal à titre gratuit, un courrier de l’icad m’a été adressé en LRAR afin d’obtenir mon accord ou mon refus accompagné d’une signature. Cette lettre ne m’étant jamais parvenu par la poste et ayant été renvoyé à l’expéditeur avec la mention NPAI, l’icad s’est tout de même réservé le droit de céder l’animal à mon ex-compagnon et me demande maintenant de me rapprocher des autorités judiciaires compétentes se considèrant incompétent pour me redonner la propriété de mon chien. En sachant que le contrat de vente est à mon nom attestant de la propriété de mon animal et que je n’ai jamais souhaité le céder, quel recours puis-je obtenir ? Je suis dans l’impasse, ma chienne va m’être retirer sans que la décision vienne de moi.
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