Bonjour,
Une résidence alternée pour notre enfant a été prononcé avec une pension en ma faveur.
Suite à mutation professionnelle de la mère, elle a demandé via référé une demande de résidence exclusive. Ce qui a été acté par un juge en Juin 2017. sur cette ordonnance de référé est bien noté :
“Fixons PROVISOIREMENT la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère”.
En Avril 2019, je rejoins la ville de mutation. La mère accepte que l’enfant reprenne la résidence alternée dés mon arrivée. Elle accepte de faire le nécessaire au niveau de la CAF . Par contre elle ne veut pas acter ce changement au niveau justice, etrefuse également de me redonner pension alimentaire que j’avais précédement.
Dois je envoyer convention sans son accord au niveau de la justice de la nouvelle ville pour acter officiellement et juridiquement la résidence alternée ?
Puis je récupérer le retard des pensions non versées depuis que je suis revenu ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, Vous pouvez adresser une demande au juge aux affaires familiales (Cerfa n° 11530*10) pour les modalités de fixation de la résidence0 S’agissant du recouvrement de la pension alimentaire, vous pouvez vous adresser à la CAF. Cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.