Bonjour ,
la mairie sur ma commune désire récupérer un terrain proche de ma maison pour créér un parking, ce terrain ne m’appartiens pas, mais la fosse septique de ma maison y avait été installée il y a une trentaine d’année avec l’autorisation du propriétaire. J’ai racheté cette maison il y a une quinzaine d’année. Sur notre commune il n’ y a pas de service d’assainissement communal ,aurais je un droit à demander à la mairie une solution de remplacement, à leur frais ?
Merci par avance si vous répondez à ma question.
Bonjour, la destruction de cette fosse septique vous causant un préjudice, vous pouvez demander à la mairie une indemnisation permettant une nouvelle installation. Cordialement.
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