Bonjour,

n’ayant pas trouvé le terme “anatocisme” dans la recherche, je n’ai d’autre choix que d’exposer la situation et de poser le problème.

Mon épouse a gagné une procédure judiciaire contre l’agence qu’elle avait mandaté pour la gestion de son bien locatif. Celle-ci n’ayant pas respecter un bon nombre des clauses du mandat de gestion.

Le tribunal a donc condamné l’agence, qui doit désormais indemniser mon épouse.

Dans sa plaidoirie et donc dans les conclusions, mon épouse a demandé au tribunal d’ordonner la capitalisation annuelle et successive des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil, ce qu’a pris en compte le tribunal dans les termes “Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière” (malheureusement les 5 ans de galère dans cette affaire n’ont pas suffit au tribunal pour rendre cette capitalisation “successive”). Celle-ci est d’ailleurs nommée “anatocisme” dans le milieu juridique.

Il se trouve maintenant qu’il y ait litige concernant le point de départ de cette capitalisation !
Mon épouse a posé la question au TI qui la renvoie vers son avocat, lequel lui a indiqué que le point de départ est celui de la date du jugement.
Elle a également posé la question à l’huissier de justice qui a été mandaté pour signifier le jugement à l’agence, lequel lui a donné la même réponse et qui précise en plus qu’à compter de 2 mois et 1 jours après le jugement, le taux (normalement de 2,5 x le taux d’intérêt légal) est majoré de 5 points !!! On ne sait pas d’où ça sort ?!?

Or comme dans cette procédure nous avons effectué une bonne partie du travail normalement dévolue au conseil juridique, nous avons également trouvé une jurisprudence de la cours de cassation qui indique que la date retenue comme point de départ de l’anatocisme est celui de l’assignation en justice (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034706948). Seulement ni l’avocat, ni l’huissier n’ont pris en compte cette décision pour l’appliquer au paiement des indemnités.

Quel recours pourrions-nous avoir pour que cette jurisprudence soit appliquée dans notre cas puisque le TI a rendu un jugement favorable à mon épouse sur cette capitalisation ?

Merci par avance de tous les conseils et éléments que vous pourriez nous apporter.