Bonjour je souhaite annuler la mise en vente de la maison de mon père, qui est en curatelle renforcée et dont la tutelles lui demande de mettre en vente sa maison notamment parce qu’elle estime qu’il n’a pas les fond suffisant pour faire des travaux. Hors moi et ma soeur serions en capacité de faire les travaux. Je souhaite donc que la juge des tutelles annule la vente.
Pouvez vous me dire comment déposer recours au juge des tutelles?
Bonjour, en principe sous curatelle, tout acte concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge (art 465 du code civil). Si l’accord du juge n’est pas demandé, la vente peut être annulée.
Vous ne pourrez informer le juge que vous êtes contre cette décision qui porte préjudice aux intérêts de votre père, et aussi vous opposer à cette décision du juge que si vous pouvez prouver que cette décision est prise en fraude de vos droits (art. 499 al.3 du code civil).
Consultez un avocat pour établir une stratégie personnalisée.
cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.