Face à un loueur qui n’a pas remboursé une réservation annulée dans les délais et qui n’a pas réagi après une tentative de conciliation, j’ai déclenché une procédure au tribunal d’instance. Il a commencé à rembourser suivant un échéancier qu’il a interrompu en raison des fêtes de fin d’année. S’il reprend ses remboursements, puis je stopper l’affaire et reprendre s’il arrête ses remboursements ? J’ai déjà demandé un report une fois. Si tribunal il y a, je ferai un trajet de 1000 km AR nécessitant une nuit d’hôtel. Suis je en droit de lui de demander une certaine somme au titre de dommages et intérêts ?
Merci par avance
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
Si le Tribunal a déjà condamné le loueur à payer selon un échéancier, si celui-ci ne respecte pas l’échéancier il faudra saisir le juge de l’exécution qui pourra prendre des mesures afin de contraindre le loueur à payer. Dans ce cas il ne sera pas possible de demander des dommages-intérêts si le Tribunal ne l’y a pas condamné.
Si la procédure vient de démarrer, il n’est pas possible de suspendre une procédure, soit vous arrêtez la procédure et vous pourrez réassigner si finalement le loueur ne paye pas, soit vous continuez. En l’absence de jugement pour l’instant, vous pourrez dans ce cas demander le remboursement notamment des frais de déplacement et de logement.
Bonne journée
- Monique Leg a répondu Il y a 2 ans
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