Bonjour
Je reçois ce jour une facture d’eau portant sur 7 ans. Est ce légal ?
Bonjour,
Les factures d’eau impayées
Il faut attendre 4 ans après un impayé pour qu’il y ait prescription, c’est-à-dire pour que le Trésor public ne puisse plus demander le recouvrement de l’impayé. Si l’eau est distribuée par une entreprise privée, l’impayé se prescrit en 2 ans.22 févr. 2017
Bien expliqué ici https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_35519/facture-d-eau-comprendre-et-contester
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