Bonjour,
Je me trouve dans une situation quelque peu compliqué et aimerait votre avis/aide. Je vous explique: mon conjoint et moi meme vivons dans une maison. Le terrain est à nos deux noms mais le crédit immobilier pour la construction de la maison est uniquement à son nom.
Suite à séparation, je souhaiterais garder la maison. Lui est d’accord.
Seulement quelles démarches devons nous faire ? Etant donné que le terrain est aux deux noms mais pas la maison…
Puis je simplement faire un rachat de son pret ? ou un changement de nom ?
bonjour,
Par l’effet de l’accession (article 551 du Code civil), vous êtes tous les deux propriétaires de la maison édifiée sur votre terrain commun.
En revanche, la communauté lui devra récompense pour avoir financer seul les fonds nécessaires à la construction de la maison.
cordialement
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Que signifie “la communauté lui devra récompense pour avoir financer seul les fonds nécessaires à la construction” ?
Est ce que ceci peut être réglementé et calculé par un notaire ? Comment ca se passe donc si je souhaite être propriétaire de la maison à 100%, c’est un rachat de soulte non ?
la communauté, c’est l’ensemble de vos biens communs et dettes communes.
Pour le calcul du boni de liquidation, il se peut que la communauté vous doive de l’argent ou au contraire que vous devez reverser des fonds dans le patrimoine commun.
bien cordialement
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