bonjour je voudrais savoir si il y a un recours si une entreprise type garage auto s’installe en zone de PLU
zone d’habitation UHi1 merci
Bonjour,
Le PLU est géré par la mairie est c’est le maire qui a le pouvoir de le modifier. Vous pouvez contester la délibération du conseil municipal dans un délai de deux mois. Sinon il ne reste que le recours contentieux devant le tribunal administratif pour demander l’annulation du PLU.
Bien cordialement,
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