Bonjour,

Nous comprenons votre inquiétude concernant l’évolution de votre plainte pour escroquerie et le délai de prescription associé. Voici les éléments juridiques pertinents à votre situation :

1. Prescription de l’action publique en matière d’escroquerie :

L’escroquerie est un délit défini à l’article 313-1 du Code pénal. Le délai de prescription de l’action publique pour les délits est de six ans, conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale. Ce délai commence à courir à partir du jour où l’infraction a été commise. Dans votre cas, l’escroquerie ayant eu lieu le 15 avril 2022, l’action publique ne sera prescrite qu’à partir du 15 avril 2028 si aucune action interruptive n’est intervenue d’ici là.

2. Prescription de l’action civile en matière délictuelle :

Indépendamment de l’action publique, vous pouvez engager une action civile en réparation de votre préjudice. Le délai de prescription de l’action civile en matière délictuelle est de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du Code civil. Dans votre situation, ce délai commencerait à courir à partir du 15 avril 2022, sauf si vous avez découvert l’escroquerie à une date ultérieure.

3. Suivi de votre plainte :

Il est légitime de vouloir être informé de l’avancement de votre dossier. Vous pouvez contacter le commissariat de Carcassonne, en charge de l’enquête, pour obtenir des informations sur l’état de la procédure. De plus, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent. Cette démarche permet de déclencher une information judiciaire et de suivre de plus près l’évolution de l’affaire.

Ces délais peuvent être interrompus ou suspendus, notamment par un acte d’enquête ou de poursuite.

4. Délai de traitement des affaires pénales :

Les délais de traitement des affaires pénales peuvent varier en fonction de la complexité de l’affaire, de la charge de travail des juridictions et d’autres facteurs. Le fait que l’auteur présumé ait été identifié est un élément positif, mais cela ne garantit pas une accélération significative de la procédure.

5. Risque de prescription :

Tant que des actes d’enquête ou de poursuite sont réalisés, le délai de prescription est interrompu et recommence à courir pour une durée égale. Il est donc important de vous assurer que des actions sont entreprises pour éviter la prescription.

Nous vous recommandons de prendre contact avec le commissariat de Carcassonne pour obtenir des informations sur l’état d’avancement de votre plainte. En parallèle, envisagez de vous constituer partie civile pour être davantage impliqué dans la procédure et garantir la prise en compte de votre préjudice. Cette démarche vous permettra également de suivre de plus près l’évolution de l’enquête et de vous assurer que les délais de prescription sont respectés.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par une association d’aide aux victimes. Vous trouverez les coordonnées de l’association la plus proche de votre domicile sur votre procès-verbal de plainte.

Cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit