Bonjour,
Peux t’on utiliser l’article 1130, pour l’erreur de signature de contrat téléphonique.
Car je pensais que la couverture téléphonique etait assez ressente pour me proposer service fiable et le fait de signer un contrat 5g me permettrai de profiter d’un internet de bonne qualité, alors que le l’opérateur dessert très mal ma ville et il est pour moi impossible à certains moments de téléphoner.
Bonjour,
L’article 1130 du Code civil sur l’erreur, le dol et la violence ne semble pas être le meilleur article pour demander l’annulation de votre contrat.
L’article 1217 du Code civil permet à un consommateur de demander le résolution du contrat si l’engagement n’a pas été exécuté ou de façon imparfaite. La non couverture par le réseau est considéré comme un manquement aux obligations contractuelles.
Ainsi, la demande de résiliation doit être faite par courrier en LRAR adressé au service client de l’opérateur (voir adresse au contrat). Dans la lettre :
Bon courage,
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