Bonjour, je vous expose ma situation quelque peu complexe.
Je suis locataire d un hangar agricole, je le partage avec un couple d amis qui me virent l argent officieusement.
En revanche, cet amis a son adresse fiscale sur ce terrain avec ce hangar agricole.
Je paye le loyer par virement officiel au proprietaire contre des quittances de loyer a mon nom.
Mon adresse fiscale est chez mes parents donc pas au hangar dont je vous parle.
Je m en sert d atelier pour divers travaux de bricolage: mecanique auto et entretient de mes vehicules et d autres bricolages divers.
Je suis dans mon camping car sur le terrain attenant lorsque je bricole, le camping car est roulant et assure et bouge regulierement.
J ai mis une boite aux lettres pour recevoir des colis.
Pour resumer, je n ai aucun justificatif de domicile a cette adresse a part la quittance qui prouve que je le loue; il n y a aucun sanitaire ni chauffe eau ni cuisine à l interieur. Ce n est donc pas une habitation.
Je travail aussi en deplacement donc je ne suis pas la toute l annee, mais il y a des periodes ou je reste quelques semaines pour bricoler.
Nous payons deja une taxe poubelle par an depuis le debut de la location, a savoir environ 8 ans et la mairie nous demande d ‘en payer une deuxieme.
Cela ne me parait pas legitime de leur part, et je voulais savoir a quelles lois est assujetti la taxe poubelle et si j ai un recours pour ne pas payer une deuxieme taxe de poubelle.
Je suis au courant que c est le proprietaire qui est dans l obligation de payer, mais donc son locataire est sence lui rembourser la somme en question.
J espere avoir ete assez clair et comprehensible, en l attente d une reponse de votre part,
cordialement.
bonjour,
La taxe d’ordure ménagère doit être payé par le propriétaire, même s’il n’utilise pas le service (Article 1521 Code général des impôts ; Conseil d’Etat, 12 mars 2021; https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043246428?isSuggest=true).
Il peut la répercuter sur son locataire.
cordialement
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