Bonjour,
Je suis actuellement déclarée comme étant la présidente de la société de mon ex conjoint. Je suis donc la seule personne à gérer cette société étant donné que lui est interdit de gérance jusque fin 2021. J’ai donc accepté de prêter mon nom. Je ne perçois rien depuis la création de la société, pas même de dividendes. Juste des versements venant du compte de mon ex conjoint. (je ne sais d’ailleurs pas comment cela peut apparaître dans des écritures comptables.)
Depuis, nous sommes séparés et l’entente n’est pas très cordiale. Je me rends compte également qu’il gère la société en toute illégalité. Etant donné qu’il a accès à tout (comptes, comptable….) je pense que fin 2021 il partira avec l’argent des comptes pour ouvrir une autre société ailleurs et me laisser les dettes (si il y en a).
Je souhaite me protéger tout en lui laissant le choix.
Je ne suis pas certaine des démarches à faire c’est pour cela que j’ai besoin de quelques conseils.
Dans un premier temps j’ai pris rdv avec la banque pour récupérer la main sur les comptes et lui interdire leur accès. Je m’occuperai de la payer tous les mois après lui avoir fait un contrat de travail (pour l’instant je ne sais pas de quelles manière il est déclaré dans la société, cela n’apparaît nul part).
Une fois les comptes récupérés, je lui laisserai les choix suivants :
1ère solution (si il accepte)- Je m’occupe de lui verser son salaire tous les mois et je gère financièrement la société ainsi que les fournisseurs. Il pourra déposer de l’argent sur le compte de la société mais ne pourra pas y toucher. Je lui ferai également un contrat de travail correct jusqu’en décembre 2021. Par la suite je lui céderai la société à un prix convenable afin qu’il puisse continuer son activité.
2ème solution (si il n’accepte pas) je rempli le formulaire pour dissoudre la société et je la ferme. Je prends soin également d’envoyer un courrier au procureur de la république afin de lui spécifier que mon ex conjoint a géré dans la plus grand illégalité cette société. Etant interdit de gérance pour 5 ans, il risque de la prison et une interdiction de gérance à vie.
Dans le cas où la société doit être fermée je ne sais pas ce que deviens l’argent qui est sur les comptes. Et je ne sais pas si il peut prétendre à quoi que se soit….
Merci pour vos lumières…
Bonjour,
Malheureusement nous ne proposons pas de conseils juridiques mais seulement des renseignements sur le droit en vigueur. Pour une assistance juridique je vous invite à vous rapprocher d’un avocat.
Bien cordialement,
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