Que faire en cas de refus d'un dossier par le tribunal administratif

Bonjour,

Depuis 5 mois et après de nombreuses communications téléphones et mail, l’ANTS reste dans le silence suite à ma demande de fabrication de mon permis de conduire après réussite de l’examen.

J’ai eu une attestation provisoire de 4 mois. Depuis je suis hors la loi.

Malgré les relances rien à faire, aucune réponse.

J’ai donc saisi en référé le tribunal administratif, adressant toutes les échanges avec l’ANTS, et un texte de jugement ci-dessous:

A titre d’illustration, dans une décision rendue par le tribunal administratif de Grenoble[2], la juridiction a enjoint à l’ANTS de délivrer, sous astreinte, le permis de conduire d’un candidat ayant réussi l’examen du permis. Ce dernier n’avait pas obtenu la fabrication dudit titre malgré de multiples démarches de sa part :

« qu’il résulte de l’instruction que M. XX a réussi les examens du permis de conduire le 22 septembre 2017 et a demandé à l’ANTS la confection de son permis le 14 octobre 2017 ; que malgré de multiples démarches de sa part, il n’a pas obtenu la fabrication de ce document ; que l’attestation de réussite au permis de conduire n’est valable que pour une durée de quatre mois ; que dès lors sa demande présente un caractère utile, afin qu’il puisse se prévaloir effectivement du permis qu’il a obtenu ; que l’ANTS n’a fourni aucune explication sur sa carence à émettre le permis de conduire du requérant ; qu’il y a lieu, par suite, d’enjoindre à l’agence nationale des titres sécurisés de délivrer le permis de conduire de M. XX dans un délai de dix jours ».

Voici la réponse du juge:

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LYON
N° 2203994
___________
M. Roland SZASZ
__________
M. Picard
Juge des référés
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Ordonnance du 30 mai 2022
___________

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le juge des référés
D
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, M. Roland Szasz demande au juge des
référés d’ordonner à l’ANTS la fabrication de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
– le code de la route ;
– le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Picard, président de la deuxième chambre,
pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. Szasz ne précise pas sur quel fondement il entend agir, demandant
seulement de reconnaitre une situation d’urgence et se bornant à renvoyer à un extrait de
jugement du tribunal administratif de Grenoble. Dans ces conditions, et faute de plus amples
précisions, sa requête ne peut qu’être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de
justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. Szasz est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Roland Szasz.
N° 2203994 2
Fait à Lyon, le 30 mai 2022.
Le juge des référés,
V.-M. Picard
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous
huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,

Ma question est simple: Comment faire un recours au conseil d’Etat, alors que je n’ai pas les moyens de payer un avocat.

Pourquoi l’ANTS semble indifférent au recours au T.A. Serai t’il intouchable?

Merci de me répondre soit par mail rolandaqua@gmail.com, ou au 06 72 37 63 58.

Roland SZASZ