Bonjour, j’ai subi un accident de ski en février et des dommages corporels importants. Un constat à été rédigé par la suite en mon absence et à mes torts alors que j’ai été percutée par un skieur venant de l’amont. Mon mari a été manipulé et a signé à ma place. Aujourd’hui l’assurance du responsable s’appuie sur ce constat pour réfuter sa responsabilité. Ce constat a-t-il une valeur légale dans la mesure où je ne l’ai pas signé? Quels sont les recours possibles?
Bonjour,
Vous ne pouvez pas contester un constat amiable. Cependant vous pourrez contester la décision de l’assurance par la suite.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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