Puis je rendre caduque un constat amiable signé rempli en mon absence et signé par mon mari à ma place?

0
0

Bonjour, j’ai subi un accident de ski en février et des dommages corporels importants. Un constat à été rédigé par la suite en mon absence et à mes torts alors que j’ai été percutée par un skieur venant de l’amont. Mon mari a été manipulé et a signé à ma place. Aujourd’hui l’assurance du responsable s’appuie sur ce constat pour réfuter sa responsabilité. Ce constat a-t-il une valeur légale dans la mesure où je ne l’ai pas signé? Quels sont les recours possibles?

0
0

Bonjour,

Vous ne pouvez pas contester un constat amiable. Cependant vous pourrez contester la décision de l’assurance par la suite.

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

Répondre

pour répondre.