Bonjour,

La formation d’un protocole d’accord, également appelé transaction, repose sur le consentement mutuel des parties. Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Une fois que vous avez accepté le protocole proposé par l’avocat de votre ex-conjoint, il est essentiel que les deux parties signent le document pour qu’il devienne juridiquement contraignant. Le délai entre l’acceptation et la signature effective peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la disponibilité des parties et de leurs avocats, ainsi que la nécessité de finaliser les termes de l’accord.​

Il est recommandé de relancer votre avocat pour convenir d’une date de signature. Une communication proactive peut aider à accélérer le processus et à clarifier les éventuels points en suspens.

Pour des conseils adaptés à votre cas spécifique, il est toujours préférable de consulter directement votre avocat, qui pourra vous fournir des informations précises en fonction des particularités de votre situation.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit